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Interdiction de financer le traité pandémique mondial de l'OMS

Cette loi vise à empêcher l'utilisation des fonds publics pour mettre en œuvre les obligations des États-Unis en vertu du traité pandémique mondial de l'Organisation mondiale de la Santé. Cela signifie que le gouvernement américain ne pourra pas financer les activités liées à ce traité, ce qui pourrait affecter la coopération internationale en matière de santé publique.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour mettre en œuvre les obligations du traité pandémique mondial de l'OMS.
La définition du traité inclut les rapports actuels et futurs de l'OMS sur les pandémies.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7916
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2022-05-31