arrow_back Retour à l'application

Interdiction de financer le traité pandémique mondial de l'OMS

Cette loi vise à empêcher l'utilisation des fonds publics pour mettre en œuvre les obligations des États-Unis en vertu du traité pandémique mondial de l'Organisation mondiale de la Santé. Cela signifie que le gouvernement américain ne pourra pas financer les activités liées à ce traité, ce qui pourrait affecter la coopération internationale en matière de santé publique.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour mettre en œuvre les obligations du traité pandémique mondial de l'OMS.
La définition du traité inclut les rapports actuels et futurs de l'OMS sur les pandémies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7916
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2022-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Sovereignty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7916.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour mettre en œuvre les obligations du traité pandémique mondial de l'OMS.
  • La définition du traité inclut les rapports actuels et futurs de l'OMS sur les pandémies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé