Sanctions pour divulgation non autorisée d'informations confidentielles de la Cour suprême
Cette nouvelle loi prévoit des peines de prison ou des amendes pour les employés de la Cour suprême qui divulguent sans autorisation des informations confidentielles. Elle vise à protéger les processus décisionnels internes et la vie privée des juges, influençant indirectement la confiance du public dans les institutions.
Points clés
Les fonctionnaires ou employés de la Cour suprême qui divulguent des informations confidentielles sans autorisation peuvent être emprisonnés jusqu'à 5 ans ou se voir infliger une amende.
Les informations confidentielles comprennent les notes internes, les communications entre les juges et le personnel, les projets d'avis, les avis finaux avant leur publication et les informations personnelles des juges.
La loi vise à prévenir les fuites non autorisées de la Cour suprême.
Expiré
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