arrow_back Retour à l'application

Loi sur la protection contre le retrait non consensuel de barrières de protection sexuelle

Cette loi vise à protéger les individus contre le retrait non consensuel d'un préservatif ou d'une autre barrière protectrice pendant l'activité sexuelle. Elle permet aux victimes de demander des dommages et intérêts en justice pour les préjudices subis, y compris les risques de grossesse et de maladies sexuellement transmissibles. Cela offre aux citoyens un nouvel outil juridique pour protéger leur autonomie et leur santé.
Points clés
Crée une action civile contre les personnes qui retirent une barrière de protection sexuelle (par exemple, un préservatif) sans consentement, la qualifiant de forme de violence sexuelle.
Les victimes peuvent demander une compensation financière et d'autres recours juridiques devant les tribunaux.
La loi s'applique aux situations impliquant le commerce interétatique ou étranger, étendant sa portée à travers les États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7920
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stealthing Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7920.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée une action civile contre les personnes qui retirent une barrière de protection sexuelle (par exemple, un préservatif) sans consentement, la qualifiant de forme de violence sexuelle.
  • Les victimes peuvent demander une compensation financière et d'autres recours juridiques devant les tribunaux.
  • La loi s'applique aux situations impliquant le commerce interétatique ou étranger, étendant sa portée à travers les États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé