Accès facilité à la couverture santé des enfants après un divorce
De nouvelles règles visent à simplifier l'accès aux prestations de santé pour les enfants de parents divorcés. Elles permettent au parent ayant la garde de gérer directement l'assurance maladie de l'enfant, sans avoir besoin de l'approbation de l'autre parent. Ces changements s'appliquent aux régimes de groupe, aux assurances maladie individuelles et aux programmes de prestations de santé des employés fédéraux.
Points clés
Le parent ayant la garde recevra les informations nécessaires sur la couverture santé de l'enfant de l'assureur.
Le parent ayant la garde pourra soumettre des demandes de remboursement directement, sans l'approbation de l'autre parent.
Les paiements pour les services de santé seront effectués directement au parent ayant la garde ou au prestataire.
Les changements s'appliquent aux régimes de groupe, individuels et aux programmes fédéraux, à compter du 1er janvier 2022.
Expiré
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