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Loi sur la Justice des Investisseurs: Financement de l'Aide Juridique

Cette loi vise à améliorer l'accès à l'aide juridique gratuite pour les personnes ayant perdu de l'argent dans des investissements. De nouvelles subventions permettront aux cliniques juridiques d'aider les citoyens dans les litiges avec les sociétés d'investissement, en particulier pour les petits montants. Cela signifie une meilleure chance de récupérer des fonds et une protection renforcée des droits des investisseurs.
Points clés
Établit un programme de subventions pour les cliniques juridiques offrant une assistance gratuite aux investisseurs dans les litiges boursiers.
Ces cliniques aideront les personnes ayant des réclamations de moins de 100 000 dollars dans les arbitrages et les médiations.
Les subventions peuvent être utilisées pour le développement, l'expansion ou la continuation de ces cliniques, augmentant la disponibilité du soutien juridique.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7923
Parrain : Rep. Quigley, Mike [D-IL-5]
Date de début : 2022-05-31