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Loi sur la Justice des Investisseurs: Financement de l'Aide Juridique

Cette loi vise à améliorer l'accès à l'aide juridique gratuite pour les personnes ayant perdu de l'argent dans des investissements. De nouvelles subventions permettront aux cliniques juridiques d'aider les citoyens dans les litiges avec les sociétés d'investissement, en particulier pour les petits montants. Cela signifie une meilleure chance de récupérer des fonds et une protection renforcée des droits des investisseurs.
Points clés
Établit un programme de subventions pour les cliniques juridiques offrant une assistance gratuite aux investisseurs dans les litiges boursiers.
Ces cliniques aideront les personnes ayant des réclamations de moins de 100 000 dollars dans les arbitrages et les médiations.
Les subventions peuvent être utilisées pour le développement, l'expansion ou la continuation de ces cliniques, augmentant la disponibilité du soutien juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7923
Parrain : Rep. Quigley, Mike [D-IL-5]
Date de début : 2022-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Investor Justice Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7923.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un programme de subventions pour les cliniques juridiques offrant une assistance gratuite aux investisseurs dans les litiges boursiers.
  • Ces cliniques aideront les personnes ayant des réclamations de moins de 100 000 dollars dans les arbitrages et les médiations.
  • Les subventions peuvent être utilisées pour le développement, l'expansion ou la continuation de ces cliniques, augmentant la disponibilité du soutien juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Quigley, Mike [D-IL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie