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Suspension de la taxe fédérale sur l'essence et taxe sur les superprofits pétroliers.

Cette loi vise à réduire les prix du carburant pour les citoyens en suspendant temporairement la taxe fédérale sur l'essence jusqu'à la fin de 2023. Pour compenser la perte de revenus pour les fonds routiers, elle introduit une taxe temporaire sur les bénéfices excédentaires des grandes compagnies pétrolières. La réduction de la taxe devrait être immédiatement répercutée sur les consommateurs.
Points clés
Suspension de la taxe fédérale sur l'essence jusqu'au 31 décembre 2023, ce qui devrait faire baisser les prix du carburant à la pompe.
Mise en place d'une taxe temporaire de 50% sur les bénéfices excédentaires des grandes compagnies pétrolières pour compenser les déficits des fonds routiers.
Dispositions permettant aux distributeurs de carburant de recevoir des remboursements de taxes, garantissant que les réductions de prix atteignent les consommateurs.
Maintien du financement du Fonds fiduciaire pour les autoroutes et du Fonds fiduciaire pour les réservoirs de stockage souterrains qui fuient, malgré la suspension de la taxe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7926
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-28]
Date de début : 2022-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Gas Tax Suspension and Windfall Profits Tax Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7926.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension de la taxe fédérale sur l'essence jusqu'au 31 décembre 2023, ce qui devrait faire baisser les prix du carburant à la pompe.
  • Mise en place d'une taxe temporaire de 50% sur les bénéfices excédentaires des grandes compagnies pétrolières pour compenser les déficits des fonds routiers.
  • Dispositions permettant aux distributeurs de carburant de recevoir des remboursements de taxes, garantissant que les réductions de prix atteignent les consommateurs.
  • Maintien du financement du Fonds fiduciaire pour les autoroutes et du Fonds fiduciaire pour les réservoirs de stockage souterrains qui fuient, malgré la suspension de la taxe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Transports Économie