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Interdiction de financer les amendements et contributions à l'OMS.

Ce projet de loi vise à restreindre la capacité du gouvernement américain à proposer des amendements aux règlements sanitaires internationaux et aux traités sur les pandémies qui pourraient affaiblir le droit américain. De plus, il bloque le financement de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) jusqu'à ce que l'organisation tienne la Chine responsable de la pandémie de COVID-19 et améliore sa transparence. Pour les citoyens, cela signifie que les États-Unis cherchent à maintenir un contrôle total sur leurs réglementations sanitaires nationales et le financement des organisations internationales, ce qui pourrait avoir un impact sur les réponses mondiales aux futures crises sanitaires.
Points clés
Le gouvernement américain sera interdit d'utiliser des fonds pour proposer des amendements aux règlements sanitaires internationaux (tels que le Règlement Sanitaire International ou le Traité Mondial sur les Pandémies) si ces changements affaiblissent le droit américain.
Les contributions à l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) seront suspendues jusqu'à ce que l'OMS tienne la Chine responsable de la pandémie de COVID-19 et améliore son impartialité et sa transparence.
L'objectif est de s'assurer que les États-Unis ne cèdent aucune autorité à l'OMS qui pourrait supplanter les lois américaines existantes ou nouvelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7927
Parrain : Rep. Stewart, Chris [R-UT-2]
Date de début : 2022-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of funds to propose amendments to the International Health Regulations, the Global Pandemic Treaty, or any other agreement among World Health Organization member states, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7927.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain sera interdit d'utiliser des fonds pour proposer des amendements aux règlements sanitaires internationaux (tels que le Règlement Sanitaire International ou le Traité Mondial sur les Pandémies) si ces changements affaiblissent le droit américain.
  • Les contributions à l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) seront suspendues jusqu'à ce que l'OMS tienne la Chine responsable de la pandémie de COVID-19 et améliore son impartialité et sa transparence.
  • L'objectif est de s'assurer que les États-Unis ne cèdent aucune autorité à l'OMS qui pourrait supplanter les lois américaines existantes ou nouvelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stewart, Chris [R-UT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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