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Loi "Le Consentement est Clé": Soutien Accru aux Victimes d'Agression Sexuelle

Cette loi vise à encourager les États à adopter des lois permettant des poursuites civiles pour le retrait non consensuel de barrières de protection sexuelle. Les États qui adoptent de telles lois recevront un financement accru pour les programmes de soutien aux victimes d'agressions sexuelles. Cela vise à renforcer les protections juridiques et financières pour les personnes touchées par de telles actions.
Points clés
Les États qui adoptent des lois permettant des poursuites civiles pour le retrait non consensuel de barrières de protection sexuelle recevront des fonds supplémentaires.
Les fonds supplémentaires, jusqu'à 20% de la subvention moyenne, seront alloués aux programmes de soutien aux victimes d'agressions sexuelles.
La loi définit le "retrait non consensuel de barrière de protection sexuelle" comme un acte sans le consentement de toutes les personnes impliquées, entraînant un contact sexuel.
Cinq millions de dollars par an sont autorisés pour les exercices fiscaux 2023-2027 pour la mise en œuvre de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7928
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2022-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consent is Key Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7928.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États qui adoptent des lois permettant des poursuites civiles pour le retrait non consensuel de barrières de protection sexuelle recevront des fonds supplémentaires.
  • Les fonds supplémentaires, jusqu'à 20% de la subvention moyenne, seront alloués aux programmes de soutien aux victimes d'agressions sexuelles.
  • La loi définit le "retrait non consensuel de barrière de protection sexuelle" comme un acte sans le consentement de toutes les personnes impliquées, entraînant un contact sexuel.
  • Cinq millions de dollars par an sont autorisés pour les exercices fiscaux 2023-2027 pour la mise en œuvre de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille