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Remboursements fiscaux supplémentaires pour les particuliers en 2022

Ce projet de loi introduit de nouveaux remboursements fiscaux pour les particuliers en 2022, visant à fournir un soutien financier. Les citoyens remplissant certains critères de revenu peuvent recevoir un remboursement allant jusqu'à 12 000 $ pour les célibataires et 24 000 $ pour les couples. Ces fonds sont destinés à être versés rapidement, y compris sous forme d'avances, pour aider aux dépenses quotidiennes.
Points clés
Introduction d'un remboursement fiscal unique de 12 000 $ pour les célibataires et 24 000 $ pour les couples pour l'année fiscale 2022.
Le remboursement est disponible pour la plupart des citoyens, à l'exclusion des étrangers non-résidents, des personnes à charge d'autres contribuables, et des successions ou fiducies.
Le montant du remboursement sera progressivement réduit pour les personnes à revenus plus élevés, à partir de 75 000 $ pour les célibataires et 150 000 $ pour les couples.
Les paiements peuvent être effectués sous forme de remboursements anticipés, et le droit à ces paiements est protégé contre les saisies et autres compensations.
Un numéro d'identification valide (numéro de sécurité sociale) est requis pour recevoir le montant total du remboursement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7929
Parrain : Rep. Cherfilus-McCormick, Sheila [D-FL-20]
Date de début : 2022-06-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide for additional recovery rebates to taxpayers.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7929.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'un remboursement fiscal unique de 12 000 $ pour les célibataires et 24 000 $ pour les couples pour l'année fiscale 2022.
  • Le remboursement est disponible pour la plupart des citoyens, à l'exclusion des étrangers non-résidents, des personnes à charge d'autres contribuables, et des successions ou fiducies.
  • Le montant du remboursement sera progressivement réduit pour les personnes à revenus plus élevés, à partir de 75 000 $ pour les célibataires et 150 000 $ pour les couples.
  • Les paiements peuvent être effectués sous forme de remboursements anticipés, et le droit à ces paiements est protégé contre les saisies et autres compensations.
  • Un numéro d'identification valide (numéro de sécurité sociale) est requis pour recevoir le montant total du remboursement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cherfilus-McCormick, Sheila [D-FL-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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