arrow_back Retour à l'application

Soutien aux conjoints de militaires entrepreneurs: remboursement des frais professionnels

Cette loi vise à faciliter la vie des conjoints de militaires qui possèdent leur propre entreprise. Elle leur permet d'être remboursés des frais professionnels engagés en raison d'un changement permanent de poste de leur conjoint militaire. Ce soutien financier aide à maintenir la continuité de leur entreprise et réduit la charge financière des déménagements fréquents.
Points clés
Les conjoints de militaires peuvent être remboursés des frais professionnels liés au déménagement ou au redémarrage de leur entreprise suite à une affectation.
Le montant maximal de remboursement pour les frais professionnels est de 2 000 dollars par réaffectation.
Les coûts couverts incluent le déménagement d'équipement, l'achat de nouvel équipement, les dépenses informatiques et les frais d'inspection.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7930
Parrain : Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16]
Date de début : 2022-06-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Spouse Entrepreneur Reimbursement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les conjoints de militaires peuvent être remboursés des frais professionnels liés au déménagement ou au redémarrage de leur entreprise suite à une affectation.
  • Le montant maximal de remboursement pour les frais professionnels est de 2 000 dollars par réaffectation.
  • Les coûts couverts incluent le déménagement d'équipement, l'achat de nouvel équipement, les dépenses informatiques et les frais d'inspection.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Famille Travail