Soutien aux conjoints de militaires entrepreneurs: remboursement des frais professionnels
Cette loi vise à faciliter la vie des conjoints de militaires qui possèdent leur propre entreprise. Elle leur permet d'être remboursés des frais professionnels engagés en raison d'un changement permanent de poste de leur conjoint militaire. Ce soutien financier aide à maintenir la continuité de leur entreprise et réduit la charge financière des déménagements fréquents.
Points clés
Les conjoints de militaires peuvent être remboursés des frais professionnels liés au déménagement ou au redémarrage de leur entreprise suite à une affectation.
Le montant maximal de remboursement pour les frais professionnels est de 2 000 dollars par réaffectation.
Les coûts couverts incluent le déménagement d'équipement, l'achat de nouvel équipement, les dépenses informatiques et les frais d'inspection.
Statut:
Expiré
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