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Sécurité et approvisionnement en lait infantile : nouvelles règles et contrôles

Cette nouvelle loi vise à améliorer la sécurité et la disponibilité du lait infantile. Elle introduit des inspections plus fréquentes des fabricants, exige la déclaration des pénuries potentielles et permet l'utilisation des réserves nationales. Cela devrait donner aux parents une plus grande confiance dans la qualité des produits et leur disponibilité sur le marché.
Points clés
Inspections plus fréquentes et inopinées des installations de fabrication de lait infantile, y compris des audits de sécurité alimentaire.
Les fabricants doivent signaler les circonstances pouvant entraîner des pénuries de lait infantile ou d'aliments médicaux essentiels.
Évaluation du stockage du lait infantile dans une réserve fédérale et des modèles de distribution en cas de pénurie.
Identification des installations pouvant être converties pour fabriquer du lait infantile en cas de pénurie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7933
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2022-06-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Infant Formula Safe and On the Shelves Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7933.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Inspections plus fréquentes et inopinées des installations de fabrication de lait infantile, y compris des audits de sécurité alimentaire.
  • Les fabricants doivent signaler les circonstances pouvant entraîner des pénuries de lait infantile ou d'aliments médicaux essentiels.
  • Évaluation du stockage du lait infantile dans une réserve fédérale et des modèles de distribution en cas de pénurie.
  • Identification des installations pouvant être converties pour fabriquer du lait infantile en cas de pénurie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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