arrow_back Retour à l'application

Soutien aux vétérans: Éducation, Prestations et Droits en Situations d'Urgence

Cette loi établit des dispositions permanentes pour les vétérans et leurs familles, assurant la continuité des prestations éducatives et autres en cas de situations d'urgence, comme la fermeture d'écoles. Elle facilite également les avantages fiscaux et la portabilité des licences professionnelles pour les militaires et leurs conjoints, et étend le soutien à la mobilité et à l'auto-emploi des vétérans.
Points clés
Continuité des Prestations Éducatives: Les vétérans et leurs familles continuent de recevoir un soutien financier pour l'éducation, même si leurs cours sont interrompus, convertis en enseignement à distance ou si les écoles ferment en raison d'une situation d'urgence. Ces périodes ne seront pas comptabilisées dans les limites globales des prestations.
Flexibilité dans l'Utilisation des Prestations: Les délais d'utilisation des prestations éducatives (par exemple, GI Bill) sont prolongés si un vétéran a été empêché de poursuivre ses études en raison d'une situation d'urgence.
Soutien en Cas de Retrait de Cours: Les vétérans qui se retirent d'un cours en raison d'une situation d'urgence (par exemple, maladie, problèmes de garde d'enfants, déménagement) ne perdront pas leurs prestations.
Facilitation pour les Conjoints de Militaires: Les licences professionnelles peuvent être transférées entre les États pour les militaires et leurs conjoints, ce qui leur permet de continuer plus facilement à travailler après un déménagement.
Allégements Fiscaux et Contrats de Consommation: Les militaires et leurs familles peuvent conserver leur résidence à des fins fiscales après un déménagement et résilier plus facilement les contrats de consommation (par exemple, télécommunications, abonnements de gym) en cas de changements soudains d'ordres militaires.
Soutien à la Mobilité Étendu: Les vétérans handicapés peuvent recevoir des véhicules supplémentaires ou des modifications de voiture, tels que des élévateurs pour fauteuils roulants, en tant que services médicaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-22
92%
Pour 380
Contre 35
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7939
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2022-06-03
Date du vote : 2022-12-22
Réunion n° : 2
Vote n° : 546
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Auto and Education Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7939.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Continuité des Prestations Éducatives: Les vétérans et leurs familles continuent de recevoir un soutien financier pour l'éducation, même si leurs cours sont interrompus, convertis en enseignement à distance ou si les écoles ferment en raison d'une situation d'urgence. Ces périodes ne seront pas comptabilisées dans les limites globales des prestations.
  • Flexibilité dans l'Utilisation des Prestations: Les délais d'utilisation des prestations éducatives (par exemple, GI Bill) sont prolongés si un vétéran a été empêché de poursuivre ses études en raison d'une situation d'urgence.
  • Soutien en Cas de Retrait de Cours: Les vétérans qui se retirent d'un cours en raison d'une situation d'urgence (par exemple, maladie, problèmes de garde d'enfants, déménagement) ne perdront pas leurs prestations.
  • Facilitation pour les Conjoints de Militaires: Les licences professionnelles peuvent être transférées entre les États pour les militaires et leurs conjoints, ce qui leur permet de continuer plus facilement à travailler après un déménagement.
  • Allégements Fiscaux et Contrats de Consommation: Les militaires et leurs familles peuvent conserver leur résidence à des fins fiscales après un déménagement et résilier plus facilement les contrats de consommation (par exemple, télécommunications, abonnements de gym) en cas de changements soudains d'ordres militaires.
  • Soutien à la Mobilité Étendu: Les vétérans handicapés peuvent recevoir des véhicules supplémentaires ou des modifications de voiture, tels que des élévateurs pour fauteuils roulants, en tant que services médicaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-333.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Éducation Famille Impôts Transports