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Transmission Électronique des Lois du District de Columbia au Congrès

Cette nouvelle loi permet au District de Columbia d'envoyer ses actes législatifs au Congrès américain sous forme électronique, plutôt que seulement sur papier. Cela simplifie le processus législatif et pourrait accélérer l'examen des lois locales, améliorant potentiellement l'efficacité de la gouvernance du District.
Points clés
Autorise le District de Columbia à transmettre des lois et amendements au Congrès par voie électronique.
Le Congrès traitera les documents électroniques de la même manière que les documents papier.
Le changement vise à moderniser et rationaliser les procédures administratives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7941
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-06-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Electronic Transmittal of Legislation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7941.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise le District de Columbia à transmettre des lois et amendements au Congrès par voie électronique.
  • Le Congrès traitera les documents électroniques de la même manière que les documents papier.
  • Le changement vise à moderniser et rationaliser les procédures administratives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 22 - 17.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local Tribunaux et Justice Informatisation