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Soutien Continu aux Anciens Électeurs Après le Redécoupage Électoral

Ce projet de loi permet aux membres du Congrès de continuer à aider les citoyens qui ont déménagé dans un autre district en raison du redécoupage électoral. Cela signifie que si votre quartier a été déplacé vers un autre district, votre ancien représentant peut toujours vous aider avec les problèmes en cours qui ont commencé avant le changement.
Points clés
Les membres de la Chambre des représentants peuvent utiliser leur allocation pour continuer à fournir des services de gestion de dossiers aux anciens électeurs.
Cela s'applique aux personnes qui ne résident plus dans le district du membre uniquement en raison d'un redécoupage électoral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7943
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36]
Date de début : 2022-06-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To permit Members of the House of Representatives to use the Members' Representational Allowance to continue to provide services for casework projects on behalf of former constituents who no longer reside in the Member's congressional district as the result of congressional redistricting.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7943.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres de la Chambre des représentants peuvent utiliser leur allocation pour continuer à fournir des services de gestion de dossiers aux anciens électeurs.
  • Cela s'applique aux personnes qui ne résident plus dans le district du membre uniquement en raison d'un redécoupage électoral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local Tribunaux et Justice