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Soutien aux vétérans non-citoyens et à leurs familles

Cette loi vise à simplifier le processus de naturalisation pour les militaires et vétérans non-citoyens, ainsi que leurs familles. Elle introduit de nouvelles procédures pour prévenir l'expulsion des vétérans et permettre le retour de ceux qui ont déjà été expulsés. De plus, elle établit un comité consultatif spécial pour examiner les cas d'expulsion impliquant le personnel militaire et leurs proches.
Points clés
Facilitation de l'accès à la citoyenneté américaine pour les militaires et vétérans non-citoyens.
Nouvelles règles visant à prévenir les expulsions de vétérans et à permettre le retour de ceux qui ont été expulsés.
Création d'un comité consultatif pour examiner les cas d'expulsion concernant le personnel militaire et leurs familles.
Exigence pour les agents d'immigration de vérifier le statut de vétéran avant d'engager des procédures d'expulsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-06
51%
Pour 220
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7946
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-41]
Date de début : 2022-06-03
Date du vote : 2022-12-06
Réunion n° : 2
Vote n° : 503
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veteran Service Recognition Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7946.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilitation de l'accès à la citoyenneté américaine pour les militaires et vétérans non-citoyens.
  • Nouvelles règles visant à prévenir les expulsions de vétérans et à permettre le retour de ceux qui ont été expulsés.
  • Création d'un comité consultatif pour examiner les cas d'expulsion concernant le personnel militaire et leurs familles.
  • Exigence pour les agents d'immigration de vérifier le statut de vétéran avant d'engager des procédures d'expulsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-41].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 220 - 208 (Roll no. 503).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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