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Loi contre les crimes haineux inspirés par la suprématie blanche

Cette loi vise à prévenir et à poursuivre les crimes motivés par l'idéologie de la suprématie blanche. Les citoyens doivent savoir que ces nouvelles règles faciliteront la poursuite des individus qui planifient ou commettent de tels actes, ainsi que de ceux qui publient du matériel haineux si cela a contribué à un crime. Le ministère de la Justice obtiendra de nouveaux pouvoirs pour surveiller et réagir à ces activités.
Points clés
Définit les crimes haineux inspirés par la suprématie blanche, y compris la planification et la commission d'actes motivés par cette idéologie.
Introduit la responsabilité pour complot, y compris pour la publication de matériel promouvant la suprématie blanche ou la théorie du remplacement qui pourrait encourager un crime.
Le ministère de la Justice obtiendra des pouvoirs pour enquêter, prévenir et poursuivre de tels crimes, ainsi que pour tenir des statistiques et les rapporter au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7955
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2022-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Leading Against White Supremacy Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7955.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définit les crimes haineux inspirés par la suprématie blanche, y compris la planification et la commission d'actes motivés par cette idéologie.
  • Introduit la responsabilité pour complot, y compris pour la publication de matériel promouvant la suprématie blanche ou la théorie du remplacement qui pourrait encourager un crime.
  • Le ministère de la Justice obtiendra des pouvoirs pour enquêter, prévenir et poursuivre de tels crimes, ainsi que pour tenir des statistiques et les rapporter au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité