Pas de fonds fédéraux pour les États autorisant la collecte de bulletins par des tiers.
Ce projet de loi vise à restreindre la pratique de la collecte et de la transmission de bulletins de vote par des tiers, connue sous le nom de « ballot harvesting ». S'il est adopté, les États autorisant cette pratique pourraient perdre des fonds fédéraux pour les élections fédérales. Cela vise à renforcer la sécurité et l'intégrité du processus électoral, affectant la manière dont les bulletins de vote par correspondance sont exprimés.
Points clés
Les États qui autorisent des personnes autres que les fonctionnaires électoraux autorisés, les employés des postes, les membres de la famille, les membres du ménage ou les soignants à collecter et transmettre des bulletins de vote ne seront pas éligibles aux fonds fédéraux pour l'administration des élections fédérales.
L'objectif est de réduire le risque de fraude électorale et d'influence indue sur les électeurs, ce qui pourrait affecter la confiance du public dans les résultats des élections.
Les citoyens pourront toujours voter par correspondance, mais les règles de soumission pourraient changer en fonction de la loi de l'État et de sa conformité avec ces nouvelles dispositions fédérales.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7958
Parrain : Rep. Davis, Rodney [R-IL-13]
Date de début : 2022-06-07