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Interdiction de vote pour les non-citoyens aux élections fédérales

Cette loi vise à garantir que seuls les citoyens américains peuvent voter aux élections fédérales. Elle clarifie l'autorité des États à retirer les non-citoyens des listes électorales et exige des listes électorales séparées pour les non-citoyens si un État les autorise à voter aux élections locales. Les États permettant aux non-citoyens de voter à toute élection pourraient également faire face à des réductions de financement fédéral pour l'administration électorale.
Points clés
Les États obtiennent une autorité plus claire pour retirer les non-citoyens des listes électorales.
Exigence pour les États de maintenir des listes électorales séparées pour les non-citoyens s'ils les autorisent à voter aux élections d'État ou locales.
Réduction des paiements fédéraux pour l'administration électorale pour les États qui autorisent les non-citoyens à voter à toute élection.
Les tribunaux partageront des informations sur les personnes dispensées du service de jury en raison de leur non-citoyenneté pour aider à mettre à jour les listes électorales.
Réaffirme que le vote des non-citoyens aux élections fédérales est illégal et passible de sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7959
Parrain : Rep. Davis, Rodney [R-IL-13]
Date de début : 2022-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NO VOTE for Noncitizens Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7959.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États obtiennent une autorité plus claire pour retirer les non-citoyens des listes électorales.
  • Exigence pour les États de maintenir des listes électorales séparées pour les non-citoyens s'ils les autorisent à voter aux élections d'État ou locales.
  • Réduction des paiements fédéraux pour l'administration électorale pour les États qui autorisent les non-citoyens à voter à toute élection.
  • Les tribunaux partageront des informations sur les personnes dispensées du service de jury en raison de leur non-citoyenneté pour aider à mettre à jour les listes électorales.
  • Réaffirme que le vote des non-citoyens aux élections fédérales est illégal et passible de sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Rodney [R-IL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice