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Protection du Vote Citoyen: Statut de Citoyenneté sur les Permis de Conduire

Ce projet de loi vise à exiger l'indication du statut de citoyenneté américaine sur les permis de conduire et les cartes d'identité délivrés par les États. À compter du 1er janvier 2026, ce changement vise à renforcer la confiance des électeurs et à empêcher les non-citoyens de voter aux élections fédérales. Il n'établit cependant pas de carte d'identité nationale.
Points clés
À partir du 1er janvier 2026, les nouveaux permis de conduire et cartes d'identité devront indiquer le statut de citoyenneté américaine.
L'objectif est de garantir que seuls les citoyens américains votent aux élections fédérales, renforçant ainsi l'intégrité électorale.
Cette loi ne crée pas de carte d'identité nationale et n'autorise pas son mandat fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7960
Parrain : Rep. Davis, Rodney [R-IL-13]
Date de début : 2022-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Citizen Vote Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7960.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir du 1er janvier 2026, les nouveaux permis de conduire et cartes d'identité devront indiquer le statut de citoyenneté américaine.
  • L'objectif est de garantir que seuls les citoyens américains votent aux élections fédérales, renforçant ainsi l'intégrité électorale.
  • Cette loi ne crée pas de carte d'identité nationale et n'autorise pas son mandat fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Rodney [R-IL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration