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Nouvelles règles de rapport pour les procureurs : Transparence accrue dans la lutte contre la criminalité

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les bureaux des procureurs dans les grandes villes recevant des fonds fédéraux. Ils devront rendre compte annuellement du nombre d'affaires pénales reçues, refusées, et de la fréquence des condamnations antérieures ou des affaires en cours des accusés. L'objectif est d'accroître la transparence des actions des procureurs, ce qui pourrait influencer l'efficacité des poursuites pénales et la sécurité publique.
Points clés
Les bureaux des procureurs dans les grandes villes (plus de 380 000 habitants) devront soumettre des rapports annuels détaillés sur les affaires pénales.
Les rapports incluront le nombre d'affaires reçues, refusées, celles ayant abouti à un accord de plaidoyer, et des informations sur les arrestations ou condamnations antérieures des accusés.
Ces données seront accessibles au public, permettant aux citoyens de mieux comprendre les actions des procureurs dans leur région.
La loi couvre des infractions telles que le meurtre, le viol, le vol qualifié, l'agression, le cambriolage, le vol, le vol de véhicules à moteur, l'incendie criminel et les infractions liées aux armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7967
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2022-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prosecutors Need to Prosecute Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7967.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bureaux des procureurs dans les grandes villes (plus de 380 000 habitants) devront soumettre des rapports annuels détaillés sur les affaires pénales.
  • Les rapports incluront le nombre d'affaires reçues, refusées, celles ayant abouti à un accord de plaidoyer, et des informations sur les arrestations ou condamnations antérieures des accusés.
  • Ces données seront accessibles au public, permettant aux citoyens de mieux comprendre les actions des procureurs dans leur région.
  • La loi couvre des infractions telles que le meurtre, le viol, le vol qualifié, l'agression, le cambriolage, le vol, le vol de véhicules à moteur, l'incendie criminel et les infractions liées aux armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité