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Aide juridique pour les vétérans: soutien aux réclamations et affaires légales.

Cette loi autorise le Département des Anciens Combattants à soutenir les programmes des facultés de droit universitaires qui offrent une assistance juridique gratuite aux vétérans. Cela signifie que les vétérans peuvent plus facilement obtenir de l'aide pour les demandes de prestations, ainsi que pour d'autres questions juridiques civiles, pénales et familiales, améliorant ainsi leur accès à la justice.
Points clés
Les vétérans auront accès à une assistance juridique gratuite pour les demandes de prestations et les appels.
Le soutien juridique couvrira également d'autres questions juridiques civiles, pénales et familiales.
Le Département des Anciens Combattants peut fournir jusqu'à 1 million de dollars par an pour financer ces programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7968
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Legal Support Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7968.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans auront accès à une assistance juridique gratuite pour les demandes de prestations et les appels.
  • Le soutien juridique couvrira également d'autres questions juridiques civiles, pénales et familiales.
  • Le Département des Anciens Combattants peut fournir jusqu'à 1 million de dollars par an pour financer ces programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice