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Soutien aux entrepreneurs : Nouvelles règles de renvoi vers les partenaires ressources

De nouvelles réglementations exigent des institutions financières qui refusent des prêts aux petites entreprises de les orienter vers des organisations de soutien aux entrepreneurs. Cela vise à aider les personnes qui ne sont pas éligibles aux prêts traditionnels à trouver d'autres formes d'assistance et de conseils, augmentant ainsi leurs chances de croissance. La loi cherche à faciliter l'accès aux ressources pour les startups et les entreprises en croissance.
Points clés
Les banques et les sociétés de prêt doivent désormais informer les demandeurs de prêt rejetés des organisations de soutien aux entreprises disponibles, en fournissant leurs coordonnées et la description des services.
Cela s'applique à divers types de prêts aux petites entreprises, y compris les prêts de développement, l'aide en cas de catastrophe et les microcrédits.
Les institutions financières devront soumettre des rapports annuels sur ces renvois, et le gouvernement analysera leur efficacité et publiera les résultats pour évaluer si l'aide parvient à ceux qui en ont besoin.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7971
Parrain : Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38]
Date de début : 2022-06-07