arrow_back Retour à l'application

Déductions fiscales pour les coffres-forts et la formation à la sécurité des armes

Ce projet de loi introduit une déduction fiscale pour l'achat de coffres-forts pour armes, de dispositifs de sécurité et de cours de sécurité des armes à feu. Il vise à encourager les citoyens à stocker leurs armes en toute sécurité et à améliorer leurs compétences, ce qui pourrait renforcer la sécurité dans les foyers et les communautés.
Points clés
Vous pouvez déduire jusqu'à 250 dollars pour l'achat d'un coffre-fort ou d'un dispositif de sécurité pour armes.
Vous pouvez déduire jusqu'à 250 dollars pour les cours de sécurité des armes à feu ou de port dissimulé, dispensés par des instructeurs certifiés.
Vous n'êtes pas tenu de fournir des informations sur les armes que vous possédez pour bénéficier de la déduction.
Le gouvernement ne peut pas conserver les dossiers liés à cette déduction pendant plus de 3 ans ni les partager sans votre permission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7973
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2022-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Firearm Training and Proficiency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7973.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez déduire jusqu'à 250 dollars pour l'achat d'un coffre-fort ou d'un dispositif de sécurité pour armes.
  • Vous pouvez déduire jusqu'à 250 dollars pour les cours de sécurité des armes à feu ou de port dissimulé, dispensés par des instructeurs certifiés.
  • Vous n'êtes pas tenu de fournir des informations sur les armes que vous possédez pour bénéficier de la déduction.
  • Le gouvernement ne peut pas conserver les dossiers liés à cette déduction pendant plus de 3 ans ni les partager sans votre permission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité