Interdiction de la détention des jeunes pour délits de statut
Ce projet de loi vise à mettre fin au placement des jeunes dans des centres de détention pour des infractions qui ne seraient pas des crimes si elles étaient commises par un adulte, comme la fugue ou l'absentéisme scolaire. Ce changement vise à protéger les jeunes des influences négatives et à soutenir leur développement en dehors du système de justice pénale, réduisant ainsi le risque de récidive. Les citoyens doivent savoir que leurs enfants auront plus de chances de recevoir un soutien plutôt qu'une détention pour des infractions mineures.
Points clés
Élimination de la possibilité de détenir des jeunes dans des établissements sécurisés pour des délits de statut (par exemple, absentéisme scolaire, fugue).
Réduction de la durée maximale de détention des jeunes dans des établissements sécurisés de 7 à 3 jours dans des cas exceptionnels.
Limitation de la détention des jeunes en vertu d'une ordonnance du tribunal à une fois tous les 6 mois.
Les États bénéficiant de subventions fédérales auront un an pour se conformer aux nouvelles règles, avec la possibilité d'une prolongation unique d'un an.
Expiré
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