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Nouvelles exigences de sécurité incendie pour les logements subventionnés

Cette loi impose l'installation de détecteurs de fumée avancés dans les logements subventionnés par le gouvernement fédéral, y compris les logements sociaux et ceux destinés aux personnes âgées et handicapées. L'objectif est d'améliorer la sécurité des résidents et de protéger les vies et les biens contre les incendies. Une campagne éducative sur la sécurité incendie est également prévue.
Points clés
Toutes les unités de logement subventionnées par le gouvernement fédéral doivent être équipées de détecteurs de fumée avancés conformes aux normes de sécurité strictes.
Les détecteurs de fumée doivent être installés à chaque niveau du logement et à proximité des zones de couchage, y compris les sous-sols.
Pour les unités neuves ou substantiellement rénovées, des détecteurs de fumée câblés sont requis.
Pour les unités plus anciennes, des détecteurs avec des piles non rechargeables et non remplaçables de 10 ans sont autorisés, à condition qu'ils soient scellés, inviolables, dotés d'un moyen de silence et qu'ils fournissent une notification aux personnes malentendantes.
La loi comprend une campagne éducative nationale sur la sécurité incendie et l'utilisation correcte des dispositifs de sécurité à la maison.
Les dispositions entreront en vigueur deux ans après la promulgation de la loi, laissant le temps de se conformer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7981
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2022-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public and Federally Assisted Housing Fire Safety Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7981.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les unités de logement subventionnées par le gouvernement fédéral doivent être équipées de détecteurs de fumée avancés conformes aux normes de sécurité strictes.
  • Les détecteurs de fumée doivent être installés à chaque niveau du logement et à proximité des zones de couchage, y compris les sous-sols.
  • Pour les unités neuves ou substantiellement rénovées, des détecteurs de fumée câblés sont requis.
  • Pour les unités plus anciennes, des détecteurs avec des piles non rechargeables et non remplaçables de 10 ans sont autorisés, à condition qu'ils soient scellés, inviolables, dotés d'un moyen de silence et qu'ils fournissent une notification aux personnes malentendantes.
  • La loi comprend une campagne éducative nationale sur la sécurité incendie et l'utilisation correcte des dispositifs de sécurité à la maison.
  • Les dispositions entreront en vigueur deux ans après la promulgation de la loi, laissant le temps de se conformer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 5 of H. Res. 1254, and the motion offered by Mr. Kildee, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 623, as amended; H.R. 3952, as amended; H.R. 3962, as amended; H.R. 4551; H.R. 5313, as amended; H.R. 6933; H.R. 7132, as amended; H.R. 7361; H.R. 7569; H.R. 7624, as amended; H.R. 7733, as amended; and H.R. 7981, as amended. (consideration: CR H7197-7211, H7219-7220, H7223-7237; text: 07/26/2022 CR H7131-7133)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité Investissements publics