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Transfert de Prêts Étudiants PLUS des Parents aux Enfants

Ce projet de loi permet aux parents de transférer la responsabilité de certains prêts étudiants fédéraux Parent PLUS à leurs enfants. Cela signifie que les parents pourraient être libérés de la dette, et les enfants qui ont bénéficié de ces fonds pour l'éducation assumeraient le remboursement, à condition que des critères financiers spécifiques soient remplis et que toutes les parties soient d'accord.
Points clés
Les parents peuvent transférer les prêts fédéraux Parent PLUS à leurs enfants si le prêt est en règle.
L'enfant doit avoir 18 ans ou plus et démontrer sa capacité à rembourser le prêt, en fonction de ses revenus et de son historique de crédit.
Une fois transféré, l'enfant devient l'emprunteur principal, et le parent n'est plus responsable du prêt.
Les prêts transférés ne seront pas comptabilisés dans les limites de prêts étudiants de l'enfant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7982
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2022-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parent PLUS Loan Fairness and Responsibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7982.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents peuvent transférer les prêts fédéraux Parent PLUS à leurs enfants si le prêt est en règle.
  • L'enfant doit avoir 18 ans ou plus et démontrer sa capacité à rembourser le prêt, en fonction de ses revenus et de son historique de crédit.
  • Une fois transféré, l'enfant devient l'emprunteur principal, et le parent n'est plus responsable du prêt.
  • Les prêts transférés ne seront pas comptabilisés dans les limites de prêts étudiants de l'enfant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Famille