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Protéger les nourrissons des pénuries alimentaires : Nouvelles règles pour les fabricants

Cette loi vise à prévenir les pénuries alimentaires, y compris le lait maternisé et les aliments médicaux spécialisés. Elle introduit l'obligation pour les fabricants d'informer le gouvernement des interruptions de production prévues, ce qui devrait aider à réagir plus rapidement aux pénuries potentielles. Cela garantit aux citoyens une plus grande stabilité dans l'approvisionnement en produits alimentaires essentiels.
Points clés
Les fabricants d'aliments essentiels, y compris le lait maternisé, doivent signaler à l'avance les interruptions de production prévues pour éviter les pénuries.
Le gouvernement pourra réagir plus rapidement aux menaces de pénurie en informant les agences et organisations pertinentes.
Les entreprises devront élaborer des plans de gestion des risques pour assurer la continuité de l'approvisionnement en produits alimentaires importants.
Le non-signalement peut entraîner la publication par le gouvernement d'informations sur l'entreprise non conforme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7989
Parrain : Rep. Schrier, Kim [D-WA-8]
Date de début : 2022-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Infants from Formula Shortages Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7989.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants d'aliments essentiels, y compris le lait maternisé, doivent signaler à l'avance les interruptions de production prévues pour éviter les pénuries.
  • Le gouvernement pourra réagir plus rapidement aux menaces de pénurie en informant les agences et organisations pertinentes.
  • Les entreprises devront élaborer des plans de gestion des risques pour assurer la continuité de l'approvisionnement en produits alimentaires importants.
  • Le non-signalement peut entraîner la publication par le gouvernement d'informations sur l'entreprise non conforme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schrier, Kim [D-WA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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