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Rapport sur le programme d'identification fiscale : protection des données et légalité de l'emploi.

Cette loi exige de l'IRS qu'il soumette un rapport sur le programme de perfectionnement des numéros d'identification fiscale. L'objectif est d'évaluer comment le programme peut aider à identifier les personnes travaillant sans autorisation appropriée. Les citoyens peuvent s'attendre à plus de transparence concernant les données fiscales et potentiellement à une meilleure application des réglementations en matière d'emploi.
Points clés
L'IRS doit soumettre un rapport sur le programme de perfectionnement des numéros d'identification fiscale dans les deux ans.
Le rapport expliquera comment le programme peut identifier les personnes recevant des salaires W-2 sans autorisation de travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_799
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Identity Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_799.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'IRS doit soumettre un rapport sur le programme de perfectionnement des numéros d'identification fiscale dans les deux ans.
  • Le rapport expliquera comment le programme peut identifier les personnes recevant des salaires W-2 sans autorisation de travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Travail Sécurité