Interdiction de contrats avec des entités liées au gouvernement ou au secteur énergétique russe.
Cette loi vise à empêcher les agences gouvernementales américaines de conclure des contrats avec des entreprises ayant des activités commerciales avec le gouvernement russe ou son secteur énergétique. L'objectif est d'affaiblir financièrement la Russie en raison de ses actions militaires. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects via des changements chez les fournisseurs de services gouvernementaux.
Points clés
Les agences gouvernementales américaines ne pourront pas contracter avec des entreprises ayant des liens commerciaux avec le gouvernement russe.
L'interdiction s'applique également aux entreprises du secteur russe des combustibles fossiles, avec des exceptions pour le transit de pétrole/gaz non russe.
Des exceptions incluent les contrats pour l'aide humanitaire, les mesures de sauvetage, les intérêts de sécurité nationale des États-Unis et les opérations diplomatiques.
La loi prendra fin lorsque le président américain certifiera le retrait des forces russes d'Ukraine et la reconnaissance de son indépendance.
Expiré
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