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Soutien électoral : Financement pour l'innovation et la sécurité du vote

Cette loi établit un programme de soutien financier pour les États afin d'améliorer l'administration des élections fédérales. Les citoyens peuvent s'attendre à un meilleur accès au vote, à des systèmes électoraux plus sécurisés et à des agents électoraux mieux formés. L'objectif est d'accroître la confiance dans le processus électoral et de faciliter la participation.
Points clés
Nouveaux fonds pour les États afin de moderniser les équipements de vote et les systèmes d'inscription des électeurs.
Soutien au recrutement et à la formation des agents électoraux, ainsi qu'à leur protection contre les menaces.
Activités visant à améliorer l'accès au vote pour les personnes handicapées, les minorités et les citoyens à l'étranger.
Interdiction d'utiliser les fonds pour des activités qui diminuent le droit de vote, comme la suppression d'électeurs des listes sur la base de preuves non fiables.
Exigence que les machines de vote utilisent des bulletins de vote papier vérifiables par l'électeur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7992
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2022-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sustaining Our Democracy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7992.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveaux fonds pour les États afin de moderniser les équipements de vote et les systèmes d'inscription des électeurs.
  • Soutien au recrutement et à la formation des agents électoraux, ainsi qu'à leur protection contre les menaces.
  • Activités visant à améliorer l'accès au vote pour les personnes handicapées, les minorités et les citoyens à l'étranger.
  • Interdiction d'utiliser les fonds pour des activités qui diminuent le droit de vote, comme la suppression d'électeurs des listes sur la base de preuves non fiables.
  • Exigence que les machines de vote utilisent des bulletins de vote papier vérifiables par l'électeur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics