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Interdiction de transférer des détenus de Guantanamo aux États-Unis

Cette loi interdit l'utilisation des fonds du Département de la Défense pour transférer ou libérer des individus détenus à Guantanamo vers les États-Unis. Cela signifie que les citoyens ne devraient pas s'attendre à ce que ces individus soient logés dans des installations nationales, ce qui a un impact sur la sécurité publique. De plus, la loi interdit la construction ou la modification d'installations aux États-Unis pour leur détention.
Points clés
Interdiction de transférer ou de libérer des détenus de Guantanamo vers les États-Unis, leurs territoires ou possessions.
Interdiction d'utiliser les fonds du Département de la Défense pour construire ou modifier des installations aux États-Unis afin d'héberger ces individus.
Définition d'un détenu de Guantanamo comme une personne non citoyenne américaine ou non membre des forces armées, détenue depuis le 1er octobre 2009.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7999
Parrain : Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3]
Date de début : 2022-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Transferring GITMO Terrorists to America Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7999.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de transférer ou de libérer des détenus de Guantanamo vers les États-Unis, leurs territoires ou possessions.
  • Interdiction d'utiliser les fonds du Département de la Défense pour construire ou modifier des installations aux États-Unis afin d'héberger ces individus.
  • Définition d'un détenu de Guantanamo comme une personne non citoyenne américaine ou non membre des forces armées, détenue depuis le 1er octobre 2009.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice