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Interdiction de transférer des détenus de Guantanamo aux États-Unis

Cette loi interdit l'utilisation des fonds du Département de la Défense pour transférer ou libérer des individus détenus à Guantanamo vers les États-Unis. Cela signifie que les citoyens ne devraient pas s'attendre à ce que ces individus soient logés dans des installations nationales, ce qui a un impact sur la sécurité publique. De plus, la loi interdit la construction ou la modification d'installations aux États-Unis pour leur détention.
Points clés
Interdiction de transférer ou de libérer des détenus de Guantanamo vers les États-Unis, leurs territoires ou possessions.
Interdiction d'utiliser les fonds du Département de la Défense pour construire ou modifier des installations aux États-Unis afin d'héberger ces individus.
Définition d'un détenu de Guantanamo comme une personne non citoyenne américaine ou non membre des forces armées, détenue depuis le 1er octobre 2009.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7999
Parrain : Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3]
Date de début : 2022-06-09
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Transferring GITMO Terrorists to America Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7999.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de transférer ou de libérer des détenus de Guantanamo vers les États-Unis, leurs territoires ou possessions.
  • Interdiction d'utiliser les fonds du Département de la Défense pour construire ou modifier des installations aux États-Unis afin d'héberger ces individus.
  • Définition d'un détenu de Guantanamo comme une personne non citoyenne américaine ou non membre des forces armées, détenue depuis le 1er octobre 2009.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice