Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8.
Vérifications d'antécédents obligatoires pour toutes les ventes d'armes à feu
De nouvelles règles exigent que chaque vente d'arme à feu, même entre particuliers, soit précédée d'une vérification des antécédents effectuée par un revendeur agréé. Cela vise à empêcher les personnes légalement interdites de posséder des armes à feu de les acquérir. Il existe cependant des exceptions, comme les transferts au sein des familles ou l'utilisation temporaire sur un stand de tir.
Points clés
La plupart des ventes privées d'armes à feu nécessiteront désormais l'intermédiaire d'un revendeur agréé pour effectuer une vérification des antécédents.
Les exceptions à l'exigence de vérification des antécédents incluent les transferts entre membres de la famille proche (par exemple, conjoints, parents et enfants, frères et sœurs) et l'utilisation temporaire sur un stand de tir ou pour la chasse.
La loi n'autorise pas la création d'un registre national des armes à feu et n'interfère pas avec l'autorité des États à adopter leurs propres lois plus strictes.
53%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-03-11
Pour
227
Contre
203
Abstention
0
Statut:
Expiré
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