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Redécoupage équitable: Fin de la manipulation, plus d'indépendance

Ce projet de loi vise à garantir que les limites des circonscriptions électorales du Congrès soient établies de manière juste et indépendante. Les citoyens auront plus d'influence sur ce processus, et les politiciens perdront la capacité de manipuler les frontières à leur propre avantage. Cela signifie que votre vote pourrait avoir un impact plus important lors des élections.
Points clés
Interdiction de multiples redécoupages après un recensement, assurant la stabilité.
Exigence que des commissions indépendantes, composées de citoyens et non de politiciens, dessinent les circonscriptions.
Transparence: toutes les réunions de la commission seront publiques, et les projets de cartes disponibles en ligne pour tous.
Possibilité pour les citoyens de soumettre leurs propres propositions de cartes, augmentant la participation publique.
Les critères de création des circonscriptions se concentrent sur l'égalité de la population et le maintien de l'intégrité des communautés, et non sur les avantages politiques.
Soutien financier aux États pour la création et le fonctionnement des commissions indépendantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_80
Parrain : Rep. Cooper, Jim [D-TN-5]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

John Tanner Fairness and Independence in Redistricting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_80.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de multiples redécoupages après un recensement, assurant la stabilité.
  • Exigence que des commissions indépendantes, composées de citoyens et non de politiciens, dessinent les circonscriptions.
  • Transparence: toutes les réunions de la commission seront publiques, et les projets de cartes disponibles en ligne pour tous.
  • Possibilité pour les citoyens de soumettre leurs propres propositions de cartes, augmentant la participation publique.
  • Les critères de création des circonscriptions se concentrent sur l'égalité de la population et le maintien de l'intégrité des communautés, et non sur les avantages politiques.
  • Soutien financier aux États pour la création et le fonctionnement des commissions indépendantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cooper, Jim [D-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local