Lutte contre la fraude aux allocations chômage COVID et renforcement des recouvrements
Cette loi vise à récupérer des milliards de dollars versés frauduleusement en allocations chômage pendant la pandémie de COVID-19. Elle incite les États à récupérer ces fonds et renforce les systèmes de prévention de la fraude, protégeant ainsi l'argent des contribuables et garantissant que l'aide parvienne à ceux qui en ont réellement besoin.
Points clés
Les États peuvent conserver 25% des fonds d'allocations chômage frauduleux récupérés pour moderniser les systèmes et embaucher des enquêteurs.
De nouvelles règles de vérification d'identité et de données sont introduites pour prévenir la fraude future aux allocations chômage.
Les dispenses générales de recouvrement des trop-perçus sont interdites, augmentant la responsabilité pour les paiements incorrects.
La période de recouvrement des prestations indûment versées est prolongée de 3 à 5 ans.
Statut:
Expiré
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