arrow_back Retour à l'application

Interdiction de l'annulation massive des prêts étudiants et modifications fiscales.

Ce projet de loi vise à interdire l'annulation massive des prêts étudiants par le gouvernement. Cela signifie que si vous avez un prêt étudiant, vous ne pouvez pas vous attendre à ce qu'il soit automatiquement annulé à grande échelle. Le projet de loi introduit également des modifications aux lois fiscales concernant l'annulation des prêts étudiants et restreint le partage des données fiscales à des fins d'annulation de prêts.
Points clés
Le gouvernement sera interdit d'annuler massivement les prêts étudiants, ce qui signifie que le remboursement reste la responsabilité de l'emprunteur.
Les programmes existants et ciblés d'annulation de prêts étudiants, tels que ceux pour les travailleurs du service public, sont exemptés de cette interdiction.
Les modifications de la loi fiscale peuvent affecter si la dette étudiante annulée est traitée comme un revenu imposable.
Le partage des données fiscales aux fins de l'administration des plans d'annulation massive des prêts étudiants sera restreint.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8006
Parrain : Rep. Ferguson, A. Drew, IV [R-GA-3]
Date de début : 2022-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Loan Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8006.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement sera interdit d'annuler massivement les prêts étudiants, ce qui signifie que le remboursement reste la responsabilité de l'emprunteur.
  • Les programmes existants et ciblés d'annulation de prêts étudiants, tels que ceux pour les travailleurs du service public, sont exemptés de cette interdiction.
  • Les modifications de la loi fiscale peuvent affecter si la dette étudiante annulée est traitée comme un revenu imposable.
  • Le partage des données fiscales aux fins de l'administration des plans d'annulation massive des prêts étudiants sera restreint.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ferguson, A. Drew, IV [R-GA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Impôts