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Arrêter la surfacturation militaire: Nouvelles règles d'approvisionnement

Cette loi vise à prévenir la surfacturation dans les contrats militaires en introduisant de nouvelles règles de transparence des coûts et de concurrence. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement d'une utilisation plus efficace de l'argent des contribuables pour la défense.
Points clés
Transparence accrue des prix: Les entreprises doivent divulguer plus de données sur les coûts, surtout lorsqu'il n'y a qu'un seul soumissionnaire.
Concurrence renforcée: Exige au moins deux offres concurrentielles pour la plupart des contrats afin de prévenir les monopoles.
Programme d'incitation pour les entrepreneurs: L'armée peut effectuer des paiements plus rapides aux entreprises qui respectent les délais, soutiennent les petites entreprises et sont transparentes.
Définition révisée de «produit commercial»: Rend plus difficile pour les entreprises d'éviter le contrôle des prix en classant les produits comme «commerciaux».
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8007
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-3]
Date de début : 2022-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Price Gouging the Military Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8007.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transparence accrue des prix: Les entreprises doivent divulguer plus de données sur les coûts, surtout lorsqu'il n'y a qu'un seul soumissionnaire.
  • Concurrence renforcée: Exige au moins deux offres concurrentielles pour la plupart des contrats afin de prévenir les monopoles.
  • Programme d'incitation pour les entrepreneurs: L'armée peut effectuer des paiements plus rapides aux entreprises qui respectent les délais, soutiennent les petites entreprises et sont transparentes.
  • Définition révisée de «produit commercial»: Rend plus difficile pour les entreprises d'éviter le contrôle des prix en classant les produits comme «commerciaux».
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR E607)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Investissements publics