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Allègement fiscal pour les fondations défaillantes : déductions de pertes facilitées

Cette loi facilite la récupération d'argent par les citoyens pour les pertes causées par des fondations de maisons défaillantes. Elle supprime les limites temporaires sur la déduction de ces pertes fiscales et prolonge le délai de dépôt d'une demande de remboursement d'impôt. Ainsi, les personnes concernées peuvent s'attendre à un soutien financier accru.
Points clés
Suppression de la limitation temporaire sur les pertes personnelles, permettant la déduction complète des pertes liées aux dommages immobiliers.
Prolongation du délai de dépôt des réclamations de 3 à 4 ans pour les pertes subies en 2017, offrant plus de temps pour demander des remboursements.
Les modifications s'appliquent aux pertes subies après le 31 décembre 2017, couvrant les cas actuels et futurs de dommages aux fondations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_802
Parrain : Rep. Courtney, Joe [D-CT-2]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Assistance for Crumbling Foundations Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_802.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de la limitation temporaire sur les pertes personnelles, permettant la déduction complète des pertes liées aux dommages immobiliers.
  • Prolongation du délai de dépôt des réclamations de 3 à 4 ans pour les pertes subies en 2017, offrant plus de temps pour demander des remboursements.
  • Les modifications s'appliquent aux pertes subies après le 31 décembre 2017, couvrant les cas actuels et futurs de dommages aux fondations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Courtney, Joe [D-CT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier