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Déductions fiscales pour les fiducies funéraires et cimetières; ajustement inflationniste.

Ce projet de loi modifie les lois fiscales pour avantager les fiducies gérant les services funéraires et de cimetière. Il leur permet de déduire les frais de conseil en investissement, réduisant potentiellement leur charge fiscale. De plus, le plafond de distribution pour l'entretien des tombes sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation, ce qui pourrait assurer de meilleures conditions financières pour ces services à l'avenir.
Points clés
Les fiducies funéraires et cimetières pourront déduire les frais de conseil en investissement de leurs impôts pour les années 2022-2027, réduisant potentiellement leurs coûts.
Le plafond de distribution pour l'entretien des tombes par les fonds d'entretien perpétuel des cimetières sera automatiquement ajusté en fonction de l'inflation à partir de 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8020
Parrain : Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38]
Date de début : 2022-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow a deduction for investment advisory expenses of certain funeral and cemetery trusts during suspension of miscellaneous itemized deductions, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8020.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fiducies funéraires et cimetières pourront déduire les frais de conseil en investissement de leurs impôts pour les années 2022-2027, réduisant potentiellement leurs coûts.
  • Le plafond de distribution pour l'entretien des tombes par les fonds d'entretien perpétuel des cimetières sera automatiquement ajusté en fonction de l'inflation à partir de 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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