Interdiction de financer les entreprises chinoises dans les projets d'infrastructure américains
De nouvelles règles visent à restreindre l'implication des entreprises liées à la Chine dans les projets d'infrastructure américains financés par des fonds fédéraux. Cela signifie que les fonds des contribuables ne pourront pas être alloués à des entités contrôlées par la Chine pour la construction de routes, de ponts ou d'autres installations publiques, ce qui a un impact sur la sécurité et l'indépendance de l'infrastructure du pays.
Points clés
Les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour des projets d'infrastructure réalisés par des entreprises dont le siège est en Chine ou qui sont contrôlées par le gouvernement chinois, le Parti communiste ou l'armée.
L'interdiction couvre un large éventail de projets publics, y compris la construction, la réparation et l'entretien des routes, des ponts, des bâtiments publics et des systèmes d'eau.
Les gouvernements des États et locaux seront également interdits de fournir des fonds fédéraux à de telles entités pour des projets d'infrastructure.
Les règles entreront en vigueur 180 jours après leur promulgation et s'appliqueront aux nouveaux projets.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8024
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22]
Date de début : 2022-06-09