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Interdiction de rémunérer la famille avec les fonds de campagne

De nouvelles règles visent à accroître la transparence du financement des campagnes électorales. Elles interdisent aux comités de campagne de rémunérer les membres de la famille immédiate d'un candidat pour des services. De plus, tous les paiements aux membres de la famille doivent être divulgués, aidant ainsi les citoyens à évaluer l'équité des dépenses.
Points clés
Les comités de campagne ne peuvent pas rémunérer les membres de la famille immédiate d'un candidat pour des services.
Tous les paiements effectués aux membres de la famille immédiate d'un candidat doivent être divulgués séparément dans les rapports financiers.
Un candidat qui avait connaissance d'une violation sera personnellement sanctionné, et le comité ne pourra pas le rembourser de l'amende.
La famille immédiate comprend les conjoints, enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants, ainsi que les partenaires domestiques et leurs parents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8031
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2022-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FIRE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8031.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les comités de campagne ne peuvent pas rémunérer les membres de la famille immédiate d'un candidat pour des services.
  • Tous les paiements effectués aux membres de la famille immédiate d'un candidat doivent être divulgués séparément dans les rapports financiers.
  • Un candidat qui avait connaissance d'une violation sera personnellement sanctionné, et le comité ne pourra pas le rembourser de l'amende.
  • La famille immédiate comprend les conjoints, enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants, ainsi que les partenaires domestiques et leurs parents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice