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Programme national d'assurance inondation prolongé jusqu'à fin 2023

Cette loi prolonge le Programme national d'assurance inondation jusqu'au 31 décembre 2023. Cela signifie que les citoyens des zones sujettes aux inondations peuvent continuer à accéder à l'assurance inondation via ce programme, leur offrant une protection financière contre les dommages causés par les inondations.
Points clés
Le programme d'assurance inondation sera prolongé, assurant une protection continue pour les propriétaires.
Les personnes vivant dans des zones sujettes aux inondations peuvent toujours souscrire ou renouveler des polices d'assurance via le programme gouvernemental.
Si la loi est promulguée après le 30 septembre 2022, les modifications s'appliqueront rétroactivement à partir de cette date, garantissant une couverture continue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8036
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2022-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Flood Insurance Program Extension Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8036.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme d'assurance inondation sera prolongé, assurant une protection continue pour les propriétaires.
  • Les personnes vivant dans des zones sujettes aux inondations peuvent toujours souscrire ou renouveler des polices d'assurance via le programme gouvernemental.
  • Si la loi est promulguée après le 30 septembre 2022, les modifications s'appliqueront rétroactivement à partir de cette date, garantissant une couverture continue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations