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Obligation de signaler les interruptions de production de lait infantile

De nouvelles règles exigent des fabricants de lait infantile qu'ils informent les autorités des interruptions de production prévues. Cela vise à prévenir les pénuries et à garantir que les parents ont accès aux produits essentiels pour leurs enfants. Les informations sur les interruptions seront rendues publiques, permettant une meilleure planification des achats.
Points clés
Les fabricants de lait infantile doivent signaler à l'avance les arrêts ou interruptions de production pour éviter les pénuries sur le marché.
Les informations sur les perturbations de l'approvisionnement seront rendues publiques par la Food and Drug Administration (FDA).
Le non-signalement ou la fourniture d'informations insuffisantes peut entraîner des violations de la réglementation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8038
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2022-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Formula Shortage Reporting Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8038.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de lait infantile doivent signaler à l'avance les arrêts ou interruptions de production pour éviter les pénuries sur le marché.
  • Les informations sur les perturbations de l'approvisionnement seront rendues publiques par la Food and Drug Administration (FDA).
  • Le non-signalement ou la fourniture d'informations insuffisantes peut entraîner des violations de la réglementation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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