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Restrictions d'accès aux médias sociaux pour les fonctionnaires chinois aux États-Unis

Cette loi vise à permettre au président américain d'interdire aux fonctionnaires chinois et aux entités liées au gouvernement chinois d'utiliser les plateformes de médias sociaux américaines. Cela est destiné à être une réponse à la censure chinoise et au manque d'accès des fonctionnaires américains aux médias sociaux en Chine. Les citoyens américains ne sont pas directement affectés, mais cela pourrait avoir un impact sur l'accès aux informations concernant les fonctionnaires chinois sur ces plateformes.
Points clés
Le président américain peut interdire aux fonctionnaires chinois et aux entités liées au gouvernement chinois d'utiliser les plateformes de médias sociaux américaines.
L'interdiction s'applique, entre autres, aux hauts fonctionnaires, aux membres du Parti communiste chinois et aux entités contrôlées par le gouvernement chinois.
L'interdiction peut être levée si la Chine supprime ses restrictions et sa censure pour les fonctionnaires américains sur les plateformes de médias sociaux.
La loi ne s'applique pas aux messages privés ni à l'accès aux plateformes sans compte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8041
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-18]
Date de début : 2022-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

China Social Media Reciprocity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8041.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président américain peut interdire aux fonctionnaires chinois et aux entités liées au gouvernement chinois d'utiliser les plateformes de médias sociaux américaines.
  • L'interdiction s'applique, entre autres, aux hauts fonctionnaires, aux membres du Parti communiste chinois et aux entités contrôlées par le gouvernement chinois.
  • L'interdiction peut être levée si la Chine supprime ses restrictions et sa censure pour les fonctionnaires américains sur les plateformes de médias sociaux.
  • La loi ne s'applique pas aux messages privés ni à l'accès aux plateformes sans compte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Médias et Culture