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Interdiction présidentielle d'acheter des panneaux solaires sous la loi de défense.

Ce projet de loi vise à restreindre la capacité du président américain à acheter des panneaux solaires. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas utiliser de pouvoirs spéciaux pour soutenir la production ou l'acquisition de panneaux solaires, ce qui pourrait affecter le développement de l'énergie solaire dans le pays. Pour les citoyens, cela pourrait signifier moins de soutien financier public pour les technologies solaires.
Points clés
Le Président ne pourra pas utiliser les pouvoirs de la loi sur la production de défense de 1950 pour acheter des panneaux solaires.
Le projet de loi définit un panneau solaire comme une cellule ou un module photovoltaïque en silicium cristallin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8044
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2022-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Planes Not Panels Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8044.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président ne pourra pas utiliser les pouvoirs de la loi sur la production de défense de 1950 pour acheter des panneaux solaires.
  • Le projet de loi définit un panneau solaire comme une cellule ou un module photovoltaïque en silicium cristallin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Environnement Investissements publics