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Réforme de l'Isolement Cellulaire: Nouvelles Normes et Restrictions

Cette loi vise à limiter l'utilisation de l'isolement cellulaire dans les prisons et centres de détention en établissant des normes nationales et une surveillance. Elle cherche à améliorer les conditions de vie des personnes incarcérées et à leur fournir un meilleur accès aux soins de santé, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité et les coûts des établissements. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les opérations correctionnelles.
Points clés
Création d'une commission pour étudier l'impact de l'isolement cellulaire et recommander des réformes.
Mise en œuvre de normes nationales pour limiter l'isolement cellulaire aux circonstances extrêmes et de courte durée.
Amélioration de l'accès aux traitements de santé mentale pour les personnes en isolement cellulaire.
Mise en place d'un programme de subventions pour les États afin de financer des programmes communautaires de santé mentale et de réduction des risques, sous réserve de conformité aux nouvelles normes.
Augmentation de la publication des données sur l'utilisation de l'isolement cellulaire dans les établissements fédéraux et étatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8048
Parrain : Rep. Trone, David J. [D-MD-6]
Date de début : 2022-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Solitary Confinement Study and Reform Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8048.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une commission pour étudier l'impact de l'isolement cellulaire et recommander des réformes.
  • Mise en œuvre de normes nationales pour limiter l'isolement cellulaire aux circonstances extrêmes et de courte durée.
  • Amélioration de l'accès aux traitements de santé mentale pour les personnes en isolement cellulaire.
  • Mise en place d'un programme de subventions pour les États afin de financer des programmes communautaires de santé mentale et de réduction des risques, sous réserve de conformité aux nouvelles normes.
  • Augmentation de la publication des données sur l'utilisation de l'isolement cellulaire dans les établissements fédéraux et étatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trone, David J. [D-MD-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé