arrow_back Retour à l'application

Nouvelle taxe sur les armes d'assaut et les chargeurs haute capacité

Ce projet de loi introduit une nouvelle taxe élevée sur la vente de certaines armes à feu semi-automatiques et de dispositifs d'alimentation en munitions de grande capacité. Cela signifie que les fabricants, et par conséquent les acheteurs, paieront beaucoup plus cher pour ces articles. L'objectif est de réduire la disponibilité de ces armes en augmentant leur coût.
Points clés
Instauration d'une taxe d'accise supplémentaire de 1000% sur la vente d'armes d'assaut semi-automatiques et de chargeurs de grande capacité (plus de 10 cartouches).
La taxe s'applique aux fabricants, producteurs ou importateurs, ce qui entraînera probablement des prix plus élevés pour les consommateurs.
Définit clairement les types d'armes à feu et de chargeurs soumis à cette nouvelle taxe, excluant certaines armes de sport ou de chasse.
Les achats de ces articles par le gouvernement des États-Unis, les États ou les gouvernements locaux sont exemptés de cette taxe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8051
Parrain : Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8]
Date de début : 2022-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Assault Weapons Excise Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8051.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Instauration d'une taxe d'accise supplémentaire de 1000% sur la vente d'armes d'assaut semi-automatiques et de chargeurs de grande capacité (plus de 10 cartouches).
  • La taxe s'applique aux fabricants, producteurs ou importateurs, ce qui entraînera probablement des prix plus élevés pour les consommateurs.
  • Définit clairement les types d'armes à feu et de chargeurs soumis à cette nouvelle taxe, excluant certaines armes de sport ou de chasse.
  • Les achats de ces articles par le gouvernement des États-Unis, les États ou les gouvernements locaux sont exemptés de cette taxe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité