Suppression de la prescription pour les victimes d'abus sexuels sur enfants.
Cette nouvelle loi supprime les délais de prescription pour les poursuites civiles intentées par des personnes qui ont été victimes d'abus sexuels sur enfants. Cela signifie que les victimes peuvent demander justice devant les tribunaux, quel que soit le nombre d'années écoulées depuis les faits. Les modifications s'appliquent aux affaires qui n'étaient pas encore prescrites à la date d'entrée en vigueur de la loi, ainsi qu'à toutes les affaires futures.
Points clés
Les victimes d'abus sexuels sur enfants peuvent désormais intenter des poursuites civiles sans limite de temps.
La loi s'applique aux affaires non encore prescrites avant son entrée en vigueur et à toutes les affaires futures.
L'objectif est d'offrir aux victimes de meilleures opportunités de rechercher la justice.
Statut:
Expiré
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