Interdiction de manifester près des résidences des juges et fonctionnaires de justice
Ce projet de loi vise à interdire les piquets de grève et les manifestations à proximité des résidences des juges, jurés, témoins et fonctionnaires de justice. Cela signifie que les citoyens ne pourront pas organiser de protestations ni utiliser de dispositifs sonores à ces endroits, dans le but de protéger la vie privée et la sécurité des personnes impliquées dans le système judiciaire. La violation de cette interdiction entraînera des amendes ou des peines de prison.
Points clés
Interdiction de piquetage et de manifestations près des bâtiments ou résidences utilisés par les juges, jurés, témoins et fonctionnaires de justice.
L'interdiction inclut également l'utilisation de camions sonores ou de dispositifs similaires à ces endroits.
Les violations seront passibles d'une amende, d'une peine d'emprisonnement d'un an maximum, ou des deux.
Statut:
Expiré
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