Fin des poursuites privées pour les erreurs de paiement Medicare
Ce projet de loi, connu sous le nom de RAMP Act, supprime la possibilité de poursuivre les compagnies d'assurance en dommages et intérêts si elles ne paient pas ou ne remboursent pas les paiements Medicare. Cela signifie que les citoyens ne pourront plus intenter de réclamations financières privées dans de telles situations.
Points clés
La loi élimine le droit des citoyens de déposer des poursuites privées en dommages et intérêts contre les régimes d'assurance qui ne couvrent pas ou ne remboursent pas les coûts de Medicare.
Ce changement pourrait affecter la manière dont les litiges concernant les paiements de services médicaux sont résolus, déplaçant le fardeau vers d'autres mécanismes de résolution.
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