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Modifications techniques de la définition du prêt direct (Federal Credit Reform Act)

Ce projet de loi apporte des modifications techniques à la définition d'un prêt direct en vertu du Federal Credit Reform Act de 1990. L'amendement insère dans la définition des références aux prêts accordés par d'autres prêteurs ou aux arrangements financiers reportant le paiement de 90 jours ou moins.
Points clés
Modification de la section 502(1) du Federal Credit Reform Act de 1990 concernant la définition d'un prêt direct.
Insertion de dispositions concernant les prêts accordés par d'autres prêteurs ou les arrangements financiers reportant le paiement de 90 jours ou moins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8066
Parrain : Rep. Yarmuth, John A. [D-KY-3]
Date de début : 2022-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To make technical changes clarifying section 502 of the Federal Credit Reform Act of 1990.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8066.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification de la section 502(1) du Federal Credit Reform Act de 1990 concernant la définition d'un prêt direct.
  • Insertion de dispositions concernant les prêts accordés par d'autres prêteurs ou les arrangements financiers reportant le paiement de 90 jours ou moins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Yarmuth, John A. [D-KY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Budget.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie